TÉLÉCHARGER DOSSIER REVERSION CRAM GRATUITEMENT

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Le formulaire doit être adressé à la Cnav ou à la Carsat. Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base de réversion auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que votre conjoint ou. Demande de retraite de réversion Formulaire à imprimer et à nous transmettre par voie postale. Nouveau: transmettez-nous votre demande en ligne

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Le versement des pensions de réversion garanti sous 4 mois

Formulaire pour faire votre demande de retraite de réversion si votre conjoint ou ex-conjoint décédé avait exercé une activité salariée, agricole, libérale. Guides et formulaires à télécharger. Retrouvez ici l'ensemble des guides et Pour mon dossier retraite, j'anticipe Ce formulaire de demande de pension de réversion de la retraite est à déposer ou envoyer à votre caisse de retraite (Cnav, Carsat, Crav Alsace.

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Les conditions: Pour bénéficier de la retraite de réversion, vous devez: Avoir 55 ans minimum. Rentrent dans ces montants les revenus professionnels, indemnités de chômage, de maladie ou d'accident du travail, les retraites de base et complémentaires ainsi que les retraites de réversion versées par d'autres régimes de base commerçants, artisans, professions libérales, professions agricoles. Cette retraite de réversion peut être partagée entre le conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoint s divorcé s même remarié s répartie proportionnellement à la durée de chaque mariage. Une majoration forfaitaire pour les enfants encore à charge peut être versée sous certaines conditions. Les ressources: Si la somme de la retraite de réversion et de vos ressources personnelles celles du couple le cas échéant est supérieure au plafond autorisé, une retraite de réversion différentielle pourra vous être servie. Cette mesure concerne les personnes âgées de 65 ans ou plus dont le total des pensions personnelles et de réversion est inférieur à une somme déterminée par décret plus.

Formulaires et guides à télécharger

Pension de réversion divorce et remariage: Les droits En cas de divorce avec la personne décédée, le conjoint ainsi que les ex-conjoints peuvent prétendre à une partie de la pension de réversion. Ce critère varie selon les régimes: Régimes où le remariage conserve le droit: régimes de base des salariés du privé et des indépendants artisans-commerçants, professions libérales, exploitants agricoles, régime complémentaire des artisans et commerçants, régime complémentaire des pharmaciens. Régimes où le remariage annule le droit: régimes complémentaires des salariés du privé, des exploitants agricoles, des professions libérales sauf pharmaciens, régimes de la fonction publique. Dans le cas où la personne décédée aurait eu plusieurs mariages, la pension de réversion sera partagée au prorata des années de mariage. Le maintien de la pension de réversion en cas de remariage est donc possible dans certains cas. Elle est versée mensuellement. Si le conjoint décédé ou ex-conjoint a cotisé au moins 15 ans soit 60 trimestres au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 289,87euros par mois 3. Dans tous les cas, le montant de votre pension de réversion ne pourra être supérieur à 925,56 euros par mois, soit 11.

Certificat de vie des retraités à l’étranger

Les conditions A la perte de votre conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, des avantages de réversion. Elles sont examinées sur une période de 3 mois avant le point de départ de la retraite de réversion.

Si vous ne remplissez pas la condition de ressources au cours de cette période, vos ressources sont examinées sur une période de 12 mois avant le point de départ de la retraite. Le plafond de ressources tient compte de votre situation familiale. Attention: signalez rapidement tout changement de ressources ou de situation de famille à votre caisse de retraite. Si vous faites votre demande dans les 12 mois qui suivent le décès, le point de départ peut être fixé au premier jour du mois qui suit le décès. Passé ce délai, le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande.

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La pension de réversion A la suite du décès d'un salarié ou d'un retraité, une partie de leurs droits peut être attribuée à un ou plusieurs bénéficiaires. Le dispositif de réversion est appliqué par les régimes de retraite de base et complémentaire. Sous quelles conditions pouvez-vous bénéficier d'une pension de réversion Vous êtes le conjoint survivant Vous avez droit à une pension de réversion du régime de base et à une pension de réversion de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Vous êtes un ex-conjoint divorcé non remarié Vous avez les mêmes droits que le conjoint survivant.

Vous êtes un ex-conjoint divorcé remarié Vous avez droit uniquement à une pension de réversion du régime de base.